Article considérant 332

(332) Le contrat passé entre Ryanair et BSCA contient effectivement un mécanisme de récupération des aides en cas de non-respect des engagements du transporteur. La Commission note à cet égard que le contrat signé entre Ryanair et BSCA contient plusieurs dispositions à son point II-2, "Inexécution fautive par Ryanair", qui permettent à l'aéroport de se prémunir au moins partiellement contre un départ de la compagnie de cette plate-forme. En effet, et en substance, si Ryanair diminue de plus de 50 % son activité au départ de Charleroi par rapport à son activité antérieure pendant les cinq premières années ou si elle réduit à moins de deux appareils le nombre d'avions basés à Charleroi, elle devra rembourser l'intégralité de l'aide reçue. Cette pénalité restera de 66 % des sommes reçues la sixième année et diminuera progressivement de 6,66 % par an pour ne disparaître totalement qu'après 10 années pleines.