(337) Ryanair ne bénéficie pas, pour ses lignes au départ de Charleroi, de subvention au titre des aides sociales ou de compensation de service public. L'accès aux lignes opérées par Ryanair au départ de Charleroi n'est pas non plus réservé à ce seul transporteur. 5.4. DESCRIPTION DES MESURES DEVANT ÊTRE ENTREPRISES PAR L'ÉTAT MEMBRE CONCERNÉ AFIN DE RENDRE L'AIDE COMPATIBLE
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.