(340) Pour l'avenir, la Région wallonne devra, si elle souhaite adapter ses tarifs de manière à les rendre plus incitatifs, publier un nouveau tarif public destiné à toutes les compagnies aériennes; elle pourra également, conformément à la pratique déjà acceptée par la Commission, instaurer des rabais de durée limitée disponibles et octroyés sans opérer de discrimination entre les usagers de l'aéroport. 5.4.2. GARANTIES OCTROYÉES PAR LA RÉGION WALLONNE EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES CHARGES AÉROPORTUAIRES ET LES HORAIRES D'OUVERTURE DE L'AÉROPORT DE CHARLEROI
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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