(341) Aucune mesure n'est susceptible de rendre compatibles avec le marché commun les garanties d'indemnisation en cas de pertes financières pour Ryanair dues à l'utilisation, par la Région wallonne, de ses pouvoirs réglementaires. La Belgique s'assurera que ces garanties sont caduques. 5.4.3. RABAIS SUR LES TARIFS D'ASSISTANCE EN ESCALE ACCORDÉS PAR BSCA
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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