(344) Dans la mesure où ces conditions ne seraient pas remplies, pour une partie de ces aides, qu'elle corresponde à une catégorie d'aides ou à une ligne aidée, ou si les termes de l'équilibre des accords passés entre Ryanair et BSCA venaient à être substantiellement altérés, la Belgique devra récupérer l'ensemble des aides correspondantes visées au considérant précédent. 5.5. RAPPEL DE LA COMMISSION QUANT À SES ORIENTATIONS POLITIQUES RELATIVES AUX FINANCEMENTS DES AÉROPORTS ET DES LIAISONS AÉRIENNES.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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