(346) Le contexte général de ce dossier est celui de l'ouverture du ciel européen à laquelle la Commission a oeuvré depuis plus de 10 ans. Le troisième paquet aérien en vigueur depuis 1993 a généré de nouvelles libertés d'exploitation par la mise en place de la licence communautaire, par l'accès sans restrictions, depuis avril 1997, au marché intracommunautaire et par la liberté tarifaire. En corollaire, les obligations de service public ont permis aux États membres qui le souhaitaient de mettre en oeuvre des outils de développement de leur territoire.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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