(351) De la même façon, les aéroports, qui obéissaient souvent à une logique purement territoriale et ont été bien souvent en Europe implantés au départ comme aérodromes militaires, sont passés dans de nombreux cas de la tutelle étatique à celle de régions, de sociétés publiques, voire ont été transférés au secteur privé. La Commission n'a cependant connaissance d'aucun cas de création ex nihilo d'un aéroport privé, sans participation de fonds publics. Le processus de dévolution au secteur privé a normalement pris la forme d'une privatisation ou d'une ouverture progressive du capital.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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