(353) Comme rappelé plus haut, il n'existe pas actuellement de vision communautaire du financement de certaines de ces charges par l'autorité publique et, corrélativement, de cadre commun de tarification de l'usage des infrastructures aéroportuaires. La Commission souhaite cependant proposer à brève échéance un tel cadre, par exemple sous la forme d'une communication sur le financement des aéroports, permettant aux États membres, aux collectivités publiques et aux gestionnaires publics ou privés d'aéroports d'inscrire leurs relations dans un environnement concurrentiel cohérent à l'échelon européen. À ce titre, la Commission veillera à ce que la pratique relative aux rabais sur les redevances aéroportuaires mais également une délimitation claire des charges pouvant être assumées par des fonds publics et de celles devant être supportées par le gestionnaire de l'aéroport sur ses ressources propres y soient intégrées. Elle exposera ainsi qu'opposer aéroports publics et aéroports privés en matière de fixation des charges aéroportuaires est une simplification inexacte d'une réalité beaucoup plus complexe.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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