(357) La Commission constate que la Belgique a illégalement mis à exécution des aides au bénéfice de la compagnie aérienne Ryanair en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité. Cependant, eu égard à la contribution que ces aides peuvent avoir pour le lancement de nouveaux services de transport aérien et le développement durable d'un aéroport régional, une partie de ces aides peut être déclarée compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions exposées aux considérants 338 à 344, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 357
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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