(37) TBI fait valoir que le développement d'aéroports comme Charleroi ne devrait pas être freiné par rapport à ses concurrents privés par le simple fait qu'il s'agit d'aéroports publics: - Le fait d'accorder des rabais sur les taxes d'atterrissage et le coût de l'assistance en escale est une pratique commerciale courante pour attirer les compagnies qui sont en mesure de fournir un volume de passagers important. Ce volume garantit des revenus commerciaux à l'aéroport(13). Sans ces volumes de passagers, l'aéroport devrait lutter en permanence pour atteindre le seuil de rentabilité. - Les aéroports appartenant à l'État doivent pouvoir verser des indemnités en cas d'augmentation des taxes par les autorités régionales puisque les aéroports privés peuvent les fixer pour la période du contrat. - Les contributions sous forme de prise en charge des coûts d'hôtels, de la formation du personnel ou du marketing ne sont pas inhabituelles et doivent être comparées à l'investissement réalisé et au risque pris par le transporteur qui base un avion dans un aéroport peu connu. - Les contributions "marketing" sont courantes dans le cadre d'aéroports peu utilisés. Les compagnies utilisant ces aéroports doivent faire beaucoup d'efforts pour commercialiser leurs vols. Cette démarche marketing bénéficie à l'aéroport dont l'image s'améliore, tout comme le nombre de passagers. TBI offre ce genre de contributions surtout lorsqu'un opérateur établit un nouveau service ou renforce la fréquence de certains vols sur une route déterminée. - Il serait injuste d'imposer aux aéroports publics une obligation de publicité des accords qu'ils ont négociés avec des transporteurs aériens, car cette obligation les placerait dans une situation de désavantage compétitif par rapport aux aéroports privés qui n'y sont pas soumis.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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