(42) La meilleure preuve du caractère commercial des accords passés à Charleroi résiderait dans le fait que Morrison serait intéressé par une prise de participation dans BSCA, bien que n'ayant pas eu accès aux comptes de BSCA.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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