(43) Morrison estime que la Commission aurait tort d'obliger un aéroport à concéder les mêmes conditions à n'importe quelle compagnie sans opérer de distinction en fonction du volume de trafic généré. Elle aurait également tort d'imposer une obligation de publicité à des transactions commerciales de nature privée, dans la mesure où cela fournirait aux aéroports concurrents des informations sensibles relevant du secret des affaires. 3.3.3. RYANAIR
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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