(50) Ryanair a fait un certain nombre de remarques en ce qui concerne le déroulement des négociations avec l'aéroport, par rapport à la description figurant dans la décision d'ouverture de la procédure: - durant l'été et l'automne 2000, Ryanair avait ouvert des négociations avec d'autres aéroports, soit pour l'établissement d'une nouvelle base Ryanair, soit pour ajouter de nouveaux avions sur certaines lignes à partir de l'été 2001; - les accords entre BSCA, Ryanair et la Région wallonne ont été agréés en février 2001. Leur signature en novembre 2001 ne constitue que leur formalisation. Les négociations avec Charleroi se sont déroulées comme toute négociation commerciale. Application du principe de l'investisseur privé en économie de marché
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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