(51) Le principe de l'investisseur privé en économie de marché doit être appliqué tant à BSCA, qui se comporte comme n'importe quel gestionnaire d'aéroport en maximisant la rentabilité de l'aéroport, qu'à la Région wallonne, propriétaire de l'aéroport, qui agit comme n'importe quel actionnaire d'aéroport cherchant à maximiser la valeur de l'aéroport. Les accords ont été conclus dans des conditions normales de marché comme cela s'est passé avec plusieurs aéroports privés. Ryanair a d'ailleurs reçu des conditions plus favorables de la part de Londres Luton.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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