(54) Ryanair considère que le principe de l'investisseur privé en économie de marché est applicable à la Région wallonne puisque les mesures prises par la Région l'ont été purement en sa qualité d'acteur économique, et non en tant que régulateur exerçant des prérogatives de puissance publique. Ryanair demande à la Commission de se souvenir que la Région wallonne opère en tant que propriétaire de l'aéroport. De plus, la Région wallonne étant l'actionnaire principal de BSCA, n'importe quel bénéfice pour BSCA bénéficie aussi au propriétaire de l'aéroport.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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