(56) En modifiant les taxes d'atterrissage au bénéfice de Ryanair, la Région wallonne aurait agi comme un acteur du marché, et non comme régulateur ou comme autorité fiscale qui augmente ou baisse le niveau des "taxes". Il ne s'agit d'ailleurs pas de "taxes", mais bien de "redevances" ainsi que la réglementation wallonne les appelle. Les "redevances" aéroportuaires sont entièrement payées à BSCA et non à la Région wallonne. En général et en pratique, ces redevances sont prélevées par les aéroports (après accord et négociation) auprès des compagnies aériennes. Les taux publiés peuvent être approuvés par les gouvernements, mais ils sont essentiellement déterminés par les aéroports et négociés directement entre les aéroports et les compagnies aériennes.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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