(58) La Commission semble considérer qu'il est inhabituel, voire illégal, de fixer le montant de la taxe à l'atterrissage par passager, et non en fonction du poids de l'aéronef. Ryanair a cependant des accords avec plusieurs aéroports qui se basent sur ce modèle.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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