Décision 2004/393/CE · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
RéférenceConsidérant 62 de la décision 2004/393/CEEUR-Lex →

(62) Ryanair critique le fait que, dans sa décision d'ouverture de la procédure, la Commission a jugé difficile d'appliquer le principe de l'investisseur privé en économie de marché à BSCA en raison de la complexité de ses relations avec la Région wallonne. La Commission devra appliquer ce principe en séparant les différentes activités de BSCA de celles de la Région wallonne, en se basant non sur le moment présent mais sur la durée du contrat (15 ans), voire sur la durée de la concession de BSCA (50 ans). Le fait que BSCA enregistre des pertes pendant les premières années n'est pas significatif, puisque le retour sur investissement s'opère au bout de quelques années(24). Dans la mesure où les projections de BSCA auraient une base raisonnable et indiqueraient un retour sur investissement raisonnable dans un laps de temps d'une durée de cinq ans, la Commission n'aurait pas de raisons objectives de conclure à la présence d'aides d'État. La Commission ne devra pas non plus rester indifférente aux preuves a posteriori montrant que des décisions d'investissement ont été les bonnes.

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