(65) La Commission ne devrait pas tenir compte des coûts de l'infrastructure dans le cas d'aéroports comme celui de Charleroi, ces coûts devant être considérés comme des coûts irrécupérables ("sunk costs") financés il y a des années, parfois au titre des dépenses militaires d'un gouvernement. De plus, Ryanair rappelle que la politique de la Commission a généralement été de considérer que le financement d'infrastructures ne constitue pas une aide d'État quand il s'inscrit dans le cadre de la politique nationale ou européenne des transports.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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