Décision 2004/393/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2004/393/CEEUR-Lex →

(67) Ryanair précise, en ce qui concerne les avantages qu'elle reçoit: - Les incitants "one-off", dont le montant est estimé à 2,5 millions, visent à développer de nouvelles connexions géographiques plutôt qu'à opérer sur moins de routes à des fréquences plus élevées. Ils sont versés sur factures et doivent être remboursés en cas de retrait de Ryanair. Il s'agit d'une pratique courante dans l'industrie aéroportuaire (exemple: Waterford, Belfast, Bristol, Liverpool, Luton et Stansted) et Ryanair en bénéficie à Stockholm Skavsta. - La contribution "marketing" constitue probablement un meilleur outil de promotion d'un aéroport que l'abaissement des redevances aéroportuaires. Le propriétaire et le gestionnaire de l'aéroport bénéficient tous les deux des campagnes de Promocy qui concourent à l'augmentation du volume de passagers, des revenus et de la valeur de l'aéroport. Elles sont courantes dans l'industrie aéroportuaire(26). - En ce qui concerne la mise à disposition de bureaux et la subvention de 4000 euros pour le matériel de bureaux, Ryanair relève que la somme de 4000 euros n'est guère importante, qu'il s'agit d'une somme "de minimis". Ryanair n'a pas utilisé les bureaux proposés et aucune construction n'a été entreprise au bénéfice de Ryanair. 3.3.3.2. Absence de sélectivité

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