(68) Ryanair rappelle que les accords de Charleroi ont reçu une publicité certaine. Ils étaient connus dans le monde de l'industrie, ont fait l'objet d'une couverture presse en Belgique, au Royaume-Uni et en Irlande en 2001 et ont été confirmés par les autorités wallonnes par un communiqué de presse en juillet 2001, qui indiquait que les avantages concédés seraient disponibles pour les autres compagnies aériennes investissant dans des conditions semblables à Charleroi. Ryanair estime qu'une obligation de publicité induirait une discrimination entre aéroports publics et aéroports privés (qui n'y sont pas soumis), en contradiction avec l'article 295 du traité. La décision prise par la Commission dans le cas "Manchester"(27) ne devrait pas servir de base pour obliger les aéroports publics à offrir les mêmes conditions à toutes les compagnies, sans considération de leur position.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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