(69) Le critère de sélectivité serait absent en l'espèce pour une série de raisons avancées par la compagnie: les accords ne seraient pas exclusifs et des réductions pourraient être accordées à d'autres usagers, la loi belge prévoyant d'ailleurs un système de réductions et les documents de promotion de l'aéroport de Charleroi faisant état de réductions possibles. L'aéroport aurait entrepris des démarches auprès de 35 compagnies aériennes après et avant les accords avec Ryanair et disposerait de capacités supplémentaires pour accueillir d'autres compagnies aériennes. 3.3.3.3. Impact sur la concurrence
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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