(70) Ryanair considère que les conditions de concurrence n'ont pas été affectées sur le marché pertinent, qu'elle définit par analogie au droit de la concurrence pour l'étendre au droit des aides d'État. Il n'y aurait en effet pas de concurrence en ce qui concerne le type de produits couverts (vols charter et vols réguliers) et le marché géographique (les routes desservies).
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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