(73) Dans l'hypothèse où la Commission conclurait à la présence d'une aide d'État, elle serait dans l'obligation de déterminer la compatibilité des mesures avec le marché commun sur la base des encadrements pertinents, des règlements d'exemption ou sur leurs mérites propres. Une analyse des bénéfices socio-économiques apportés à la région devrait être entreprise et Ryanair dit se réserver le droit de prendre position de manière plus détaillée dans la mesure où la Commission se pencherait sur la compatibilité des mesures sur la base de l'article 87, paragraphe 3, du traité.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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