(79) La question centrale abordée à l'occasion de ces réunions a été le comportement de BSCA. La Commission a fait valoir que le plan d'affaires de BSCA transmis à la Commission, ainsi que l'expertise du consultant, ne pouvaient servir de base adéquate pour l'application du principe de l'investisseur privé. Ce plan datait du printemps 2002: il était donc postérieur à la décision d'investissement de BSCA de s'engager vis-à-vis de Ryanair en 2001. Ce plan de 2002 était d'autant moins recevable qu'il se basait sur des paramètres d'exploitation différents de ceux que connaissait BSCA en 2001. Il intégrait en effet des éléments reflétant la modification des conditions de concession, intervenue en 2002(34), et décrite dans la décision d'ouverture de la procédure.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.