Article considérant 8

(8) Brussels South Charleroi Airport (BSCA) est une entreprise publique contrôlée par la Région wallonne qui gère l'aéroport depuis 1991 au titre d'une convention de concession de 50 ans. BSCA perçoit des compensations financières de la Région wallonne pour mener à bien certaines missions d'intérêt général qui lui ont été confiées. Aux termes de cette convention, BSCA est autorisée à percevoir les taxes liées au trafic aéronautique à hauteur de 65 % ainsi que celles correspondant à toute prestation de services fournie(6). Par lettre du 4 juillet 2002, les autorités belges ont expliqué que la Région wallonne abandonne à BSCA 65 % du produit des taxes en tant que compensation fixée de manière forfaitaire: "les éléments pris en compte sont l'intervention dans l'accueil, l'embarquement, le débarquement et le transfert de passagers et de leurs bagages ainsi que le volume d'accroissement de frais généraux non attribuable à un poste particulier, consécutif à l'augmentation rapide du nombre de passagers à traiter dans des structures d'accueil actuellement non adaptées". Les autorités belges précisent que ces "activités relèvent d'une mission de service public et peuvent faire l'objet d'une compensation conformément aux articles 73 et 86.2 du traité CE".