Article considérant 90

(90) La Belgique estime qu'il convient d'appliquer le principe de l'investisseur privé en économie de marché à la Région wallonne car sa démarche "s'inscrit effectivement dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et non dans l'exercice de son pouvoir régalien". Contrairement à ce qu'elle avait affirmé par le passé, la Belgique a expliqué qu'il fallait considérer les taxes aéroportuaires comme des redevances, et non comme des taxes, la redevance pesant sur l'usager en fonction de sa consommation, alors que la notion de taxe impliquerait une égalité de tous les usagers devant celle-ci. Il s'agirait d'une "redevance constituant un prix pour l'utilisation par les usagers de l'aéroport en contrepartie de services rendus".