(91) Lors de la réunion du 24 juin 2003, la Commission a demandé à quel service précis correspondait la redevance. La Belgique a répondu que cette redevance ne correspondait pas à un service rendu précis mais constituait une contribution financière partielle pour l'utilisation de l'infrastructure aéroportuaire aux termes de l'arrêté wallon du 16 juillet 1998.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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