(92) Lors de cette réunion, la Commission a également demandé si le propriétaire du produit de la taxe est la Région wallonne ou BSCA. La Belgique a répondu que le propriétaire premier est la Région wallonne qui rétrocède 65 % du produit à BSCA. La Commission a demandé si, lorsque l'arrêté du 16 juillet 1998 stipule que BSCA "perçoit" les taxes aéroportuaires, le mot "percevoir" signifie simplement "collecter" ou si BSCA détient un droit de propriété sur ces recettes. La Belgique a répondu qu'il s'agissait d'une simple collecte.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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