Article considérant 93

(93) Toutefois, dans son courrier du 27 août 2003, la Belgique a fourni d'autres explications. Elle a expliqué que BSCA est le propriétaire des taxes dès leur perception auprès des usagers, à l'exception des 35 % versés au fonds de l'environnement(43). La Belgique explique que BSCA est chargée d'une concession de service public: "il s'agira d'une concession de services publics, c'est-à-dire la gestion par un particulier d'un service public, à ses frais, risques et périls sous le contrôle et selon les modalités déterminées par le concédant, moyennant une rémunération à percevoir par les concessionnaires à charge des usagers". Dans la mesure où BSCA est l'entité qui gère et exploite l'aéroport et qui fournit des services aux usagers, "il est logique que ce soit elle qui perçoive et conserve les redevances qui constituent une contrepartie des services rendus aux usagers".