(95) La Belgique souligne qu'il revient à chaque État membre ou autorité publique de fixer les taxes aéroportuaires des aéroports qui relèvent de leur compétence. Certains aéroports déterminent eux-mêmes, sous contrôle d'une autorité régulatrice, le niveau de leurs tarifs. Ces tarifs sont difficilement comparables car ils correspondent à des coûts structurels, des politiques commerciales, des phases de développement, des politiques de transport et des aéroports extrêmement différents. Les aéroports régionaux auraient des coûts structurels plus bas et des taxes inférieures aux aéroports principaux. En ce qui concerne les comparaisons avec d'autres aéroports, la Belgique considère que l'affirmation selon laquelle la partie intéressée B doit supporter des charges à Zaventem de 32 euros alors que Ryanair ne débourse que 4 euros pour les mêmes services est incorrecte. Ryanair paierait par passager 1 euro pour l'atterrissage, 1 euro pour la charge d'assistance en escale, 7 euros pour la redevance passager et 4 euros de contribution à Promocy, soit un total de 13 euros.
Décision 2004/393/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/393/CE
RattachementDécision 2004/393/CE
Versionacte d'origine du 12/02/2004 (CELEX 32004D0393)
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