Version consolidée au 04/03/2011 (consolidation EUR-Lex 02004D0407-20110304, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/04/2004).
TexteDécision (CELEX 32004D0407)
RattachementDécision (CELEX 32004D0407)
VersionConsolidée au 04/03/2011 (CELEX 02004D0407-20110304)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32004D0407)EUR-Lex →
Les affaires qui relèvent de la compétence du Tribunal de première instance en application de la présente décision et dont la Cour de justice est saisie à la date de l'entrée en vigueur de cette décision,
mais
a) dont la procédure, à cette date, est suspendue conformément à l'article 54, troisième alinéa, dernière phrase, du protocole sur le statut de la Cour de justice,
ou
b) dont la procédure, à cette date, n'est pas encore arrivée au terme de la phase écrite tel que précisé à l'article 44 du règlement de procédure de la Cour,
sont renvoyées devant le Tribunal.
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