(1) L'article 2, point 31), du traité de Nice remplace l'article 225 du traité CE par une nouvelle disposition dont le paragraphe 1, premier alinéa, stipule: «Le Tribunal de première instance est compétent pour connaître en première instance des recours visés aux articles 230, 232, 235, 236 et 238, à l'exception de ceux qui sont attribués à une chambre juridictionnelle et de ceux que le statut réserve à la Cour de justice. Le statut peut prévoir que le Tribunal de première instance est compétent pour d'autres catégories de recours.».
Décision (CELEX 32004D0407) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0407)
RattachementDécision (CELEX 32004D0407)
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0407)
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