(3) Il a été tenu compte de cette modification dans une rédaction provisoire de l'article 51 du protocole sur le statut de la Cour de justice aux termes duquel: «Par dérogation à la règle énoncée à l'article 225, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 140 A, paragraphe 1, du traité CEEA, les recours formés par les États membres, par les institutions des Communautés et par la Banque centrale européenne sont de la compétence de la Cour.».
Décision (CELEX 32004D0407) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0407)
RattachementDécision (CELEX 32004D0407)
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0407)
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