(4) Il convient de procéder, conformément à la lettre et à l'économie du nouvel article 225 du traité CE, et du nouvel article 140 A du traité CEEA à une nouvelle rédaction de l'article 51 du protocole sur le statut de la Cour de justice afin de préciser les compétences respectives de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, le transfert de la compétence de première instance au Tribunal devant être significatif et les critères de répartition suffisamment clairs pour être appréciés sans équivoque par les institutions et les États membres.
Décision (CELEX 32004D0407) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0407)
RattachementDécision (CELEX 32004D0407)
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0407)
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