(6) Les dispositions de l'article 54 du protocole sur le statut de la Cour de justice relatives aux cas dans lesquels le Tribunal peut se dessaisir au profit de la Cour doivent être adaptées aux nouvelles compétences du Tribunal. Il est en effet nécessaire d'envisager une possibilité de dessaisissement quand la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires proches dont les solutions peuvent être dépendantes l'une de l'autre,
Décision (CELEX 32004D0407) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0407)
RattachementDécision (CELEX 32004D0407)
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0407)
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