Décision 2004/424/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/424/CE
RattachementDécision 2004/424/CE
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004D0424)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/424/CEEUR-Lex →

(2) Cet accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 13 octobre 2003, sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure.

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