Décision 2004/424/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/424/CE
RattachementDécision 2004/424/CE
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004D0424)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 2004/424/CEEUR-Lex →

(4) L'accord institue un comité de réadmission habilité à prendre des décisions ayant des effets juridiques. Il est donc nécessaire de préciser qui représente la Communauté au sein de ce comité et de prévoir une procédure d'adoption des positions communautaires.

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