Décision 2004/424/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/424/CE
RattachementDécision 2004/424/CE
Versionacte d'origine du 21/04/2004 (CELEX 32004D0424)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2004/424/CEEUR-Lex →

(7) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié à celle-ci ni soumis à son application, DÉCIDE:

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