Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, point 4), de la directive 1999/74/CE, les établissements de Lettonie figurant en annexe de la présente décision peuvent, pour une période expirant le 1er mai 2007, continuer d'utiliser les cages existantes pour l'élevage de poules pondeuses, à condition toutefois que ces cages mesurent au moins 35 cm de hauteur sur au moins 65 % de la surface de la cage et pas moins de 29 cm en tout point.
Décision (CELEX 32004D0433) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/04/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32004D0433)
RattachementDécision (CELEX 32004D0433)
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0433)
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