(2) L'article 5, paragraphe 1, point 4), de la directive 1999/74/CE indique la hauteur minimale requise pour les cages non aménagées. Des dérogations à cette disposition ont déjà été prévues pour cinq nouveaux États membre dans l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne certains établissements énumérés dans les appendices de cet acte.
Décision (CELEX 32004D0433) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0433)
RattachementDécision (CELEX 32004D0433)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0433)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.