(6) En raison du caractère exceptionnel de cette dérogation transitoire, qui n'avait pas été prévue lors des négociations sur l'élargissement, aucune autre demande de mesures transitoires de Malte concernant des exigences structurelles relatives à des établissements fabriquant des produits animaux ne devrait être accordée après l'adoption de la présente décision.
Décision 2004/439/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/439/CE
RattachementDécision 2004/439/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0439)
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