(8) Il convient de soumettre les établissements sous régime de transition visés par la présente décision aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux produits originaires des établissements auxquels le bénéfice d'une période de transition relative aux exigences structurelles a été accordé conformément à la procédure prévue dans les annexes pertinentes de l'acte d'adhésion.
Décision 2004/439/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/439/CE
RattachementDécision 2004/439/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0439)
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