La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération établi par l'accord sera définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, conformément aux dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne.
Décision 2004/441/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/441/CE
RattachementDécision 2004/441/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0441)
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