Décision 2004/441/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/441/CE
RattachementDécision 2004/441/CE
Versionacte d'origine du 26/04/2004 (CELEX 32004D0441)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/441/CEEUR-Lex →

(2) Les procédures de ratification et d'acceptation ou d'approbation par les États membres ont été menées à terme.

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