(7) Sans préjudice de l'article 25 de la directive 2001/16/CE, la présente décision n'a pas d'effet sur le réseau ferroviaire existant ni sur le développement de nouveaux projets aussi longtemps que les STI correspondantes ne sont pas adoptées.
Décision 2004/446/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/446/CE
RattachementDécision 2004/446/CE
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0446)
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