Décision (CELEX 32004D0452) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32004D0452)
RattachementDécision (CELEX 32004D0452)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0452)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32004D0452)EUR-Lex →

(13) Il n'en reste pas moins que les demandes d'accès spécifiques soumises par ces organismes doivent ensuite être traitées conformément aux règles et procédures établies par le règlement no 831/2002 de la Commission.

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