(4) Par ailleurs, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, pointe), dudit règlement, des chercheurs relevant d'autres établissements, organisations ou institutions peuvent également se voir autoriser l'accès à de telles données après que le comité du secret statistique a rendu son avis selon la procédure visée à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97.
Décision (CELEX 32004D0452) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0452)
RattachementDécision (CELEX 32004D0452)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0452)
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