(6) Pour faciliter le passage du régime existant en Pologne à celui qui découlera de l'application de la législation communautaire dans le domaine vétérinaire, il est donc justifié, à la demande de la Pologne, d'accorder une période de transition à ces deux cent cinquante-neuf établissements.
Décision (CELEX 32004D0458) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0458)
RattachementDécision (CELEX 32004D0458)
Versionacte d'origine du 29/04/2004 (CELEX 32004D0458)
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