Version consolidée au 21/09/2005 (consolidation EUR-Lex 02004D0459-20050921, la plus récente en français ; acte d'origine du 29/04/2004).
TexteDécision 2004/459/CE
RattachementDécision 2004/459/CE
VersionConsolidée au 21/09/2005 (CELEX 02004D0459-20050921)
Référencearticle 1 de la décision 2004/459/CEEUR-Lex →
1. Les exigences structurelles définies à l'annexe B de la directive 92/46/CEE ne s'appliquent pas en Hongrie aux établissements énumérés à l'annexe de la présente décision, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2, jusqu'à la date indiquée pour chaque établissement.
2. Les règles qui suivent s'appliquent aux produits originaires des établissements visés au paragraphe 1:
— aussi longtemps que les établissements énumérés à l'annexe de la présente décision bénéficient des dispositions du paragraphe 1, les produits originaires de ces établissements sont mis sur le seul marché national ou utilisés exclusivement à des fins de transformation dans les mêmes établissements, indépendamment de la date de commercialisation,
— ces produits doivent porter la marque de salubrité spéciale.
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